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Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, les banques exigent généralement que vous souscriviez aussi à une assurance emprunteur. Cette assurance permet de vous protéger contre les risques de défaillance de remboursement des mensualités suite à des aléas de la vie comme le décès, la perte d’autonomie, la perte d’emploi… Mais une assurance emprunteur peut vite devenir  très coûteuse et peut représenter jusqu’à 35 % du coût total de votre emprunt.

Les lois qui permettent de changer d’assurance emprunteur

Depuis une dizaine d’années, il est de plus en plus facile de changer d’assurance emprunteur afin de souscrire à un organisme autre que votre banque et donc à une assurance plus économique. Le fait de changer d’assureur s’appelle la délégation d’assurance.

Jusqu’à 2010, il n’était pas possible de choisir son assureur lorsque vous contractiez un crédit immobilier. Mais la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010 donc, a offert le choix aux personnes souhaitant faire un crédit immobilier quant à son assurance emprunteur.

La délégation d’assurance emprunteur s’est vue une nouvelle fois mise en avant lors de l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014. Cette nouvelle loi a eu pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Du côté des assurances de crédits immobiliers, cela a offert l’occasion aux emprunteurs d’avoir la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur et de mettre en place une délégation d’assurance durant l’année qui suit la signature du premier contrat.  Par exemple,  si vous avez signé votre offre de crédit immobilier le 16 septembre 2018, vous pouvez le résilier et souscrire une nouvelle assurance emprunteur chez un assureur alternatif jusqu’au 16 septembre 2019. 

Finalement, depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin est entré en vigueur. Ce niveau dispositif donne encore plus de possibilités aux emprunteurs quant à leur choix d’assurance de prêt. En effet, contrairement à la loi Hamon qui ne permet de changer d’assureur que durant la première année du crédit immobilier, l’amendement Bourquin permet de faire jouer la délégation d’assurance emprunteur à chaque anniversaire de leur crédit  (plus d’informations : https://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/). Par exemple, pour un crédit immobilier signé le 3 septembre 2018, vous pourrez changer d’assureurs tous les ans à la date du 3 septembre.

Grâce à ces trois mesures,  vous pouvez donc renégocier votre contrat d’assurance régulièrement et donc bénéficier de tarifs plus économiques que les tarifs d’assurance pouvant être proposés par votre banque. En effet, les banques se basent généralement sur des tarifs mutualisés : si vous êtes un trentenaire en bonne santé, vous payerez le même tarif qu’un emprunteur senior avec un état de santé moins bon que le vôtre. Les assureurs « alternatifs », c'est-à-dire les assureurs ne dépendant pas d’un établissement bancaire, calculent les tarifs de votre assurance emprunteur en fonction de votre profil. 

Les démarches pour changer de contrat

Dans le cadre de la loi Lagarde, le souscripteur d’un prêt devait, s’il souhaitait faire appel à un assureur « alternatif », trouver un contrat équivalent à celui proposé par sa banque avant la signature de son contrat. La banque sera ensuite en droit de refuser ou d’accepter la délégation. Mais en cas d’acceptation, elle ne pourra pas négocier les conditions de prêt définies auparavant.

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez donc changer d’assureur pendant la première année de votre crédit. Pour cela, il vous suffira de trouver un contrat proposant des garanties au moins équivalentes à votre premier contrat et d’adresser une demande de résiliation à votre banque au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Pour reprendre l’exemple cité auparavant, si vous avez signé votre contrat de crédit le 16 septembre 2018, il faudra donc faire une demande de résiliation auprès de votre banque avant le 1^er septembre 2019.

Et, dans le cadre de l’amendement Bourquin, il vous faut trouver, là encore, un nouveau contrat d’assurance emprunteur proposant au moins les mêmes garanties que votre premier contrat. Vous devez ensuite faire une demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat initial, c'est-à-dire, si l’on reprend l’exemple d’un crédit signé le 3 septembre 2018, vous devrez envoyer une demande de résiliation à votre banque avant le 3 juillet 2019.